Intervention de Jacqueline Gourault

Il s'agit de compléter le dispositif, adopté en commission des lois, relatif aux plateformes de prêt d'honneur, dites plateformes d'initiative locale. À l'occasion de la crise sanitaire, celles-ci ont prouvé leur capacité à gérer, dans le cadre de leur agrément, des dispositifs d'aide avec efficacité et réactivité. Il convient de consolider leur intervention dans un cadre juridique et comptable sécurisé.

Par ailleurs, une clarification du droit paraît nécessaire – y compris lorsqu'une disposition spécifique prévoit explicitement que les régions peuvent confier la gestion d'un dispositif à un tiers, par exemple à BPIFrance –, concernant les opérations financières susceptibles d'être confiées à la structure gestionnaire. Ces opérations doivent en outre s'insérer dans une convention de mandat qui permette de normer les relations entre les régions et les bénéficiaires de la délégation.

Enfin, l'amendement tend à faire correspondre les terminologies employées par l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux instruments financiers, avec celles qui sont issues de la réglementation européenne et du code monétaire et financier (CMF).