Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 55 bis
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Évidemment, nous connaissons tous les difficultés que vous signalez. Vous proposez que les communes membres d'un même EPCI puissent mutualiser leurs personnels. Je rappelle qu'il est déjà possible de mettre en commun les services et les personnels d'un EPCI et de ses communes, ce qui répond à votre préoccupation.
En outre, le cadre que vous proposez n'est pas assez précis. Dans l'exemple que j'ai mentionné, la loi impose certains éléments comme l'exclusion de certaines missions ou les effets sur l'organisation, les conditions de travail, la rémunération, les droits acquis – autant d'éléments très importants pour les personnels. Votre proposition, dont je rappelle qu'elle est satisfaite dans son principe, risque de poser un problème opérationnel. Par exemple, comment et par qui les agents seront-ils payés, où exerceront-ils et sous quelle autorité ? À ce stade, je demande le retrait des amendements.
