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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :

Avis défavorable. Il y a 640 000 élus en France, et nous ne pouvons demander à l'administration fiscale de leur délivrer à tous un quitus fiscal !

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