Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 58 bis
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'amendement tend à réintroduire l'article 58 bis , supprimé par la commission. Il s'agirait d'associer systématiquement les départements à l'élaboration des SRADDET et non plus, comme dans l'état actuel du droit, aux seuls aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique. Cela ne me paraît pas opportun, pour les raisons qui ont déjà été exposées en commission. Comme vous le savez, les SRADDET relèvent des régions et les départements ne sont associés à leur élaboration que dans le cadre de leur compétence, ce qui est logique car il ne serait pas souhaitable de les associer à ce travail pour des questions ne relevant pas de leur compétence.
