Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 58 ter
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tendant à réintroduire l'article 58 ter , supprimé en commission, vise à ce que les départements soient associés à l'élaboration du SRDEII. Comme vous le savez, les départements ne disposent plus de compétence principale en matière de développement économique. Il n'y a donc pas de logique à les instituer comme des acteurs de l'élaboration de ce schéma stratégique dans le domaine économique aux côtés des métropoles et des EPCI. Le bloc communal, en revanche, dispose d'une compétence exclusive en matière d'immobilier d'entreprise. Son association à l'élaboration du schéma est donc justifiée.
Par ailleurs, le projet de schéma est présenté et discuté en CTAP – conférence territoriale de l'action publique –, dont les départements sont membres. De fait, ils participent déjà à des instances où ils peuvent faire valoir leur point de vue. Les auteurs de l'amendement au Sénat ont du reste indiqué que, lors de la crise sanitaire, les départements se sont mis en ordre de marche…
