Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 58 ter
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…pour répondre aux urgences de leurs territoires. C'est certain, mais la crise sanitaire ne justifie pas que l'on modifie les équilibres en matière économique et la mise en place immédiate de fonds régionaux démontre que les régions ont pleinement su se mobiliser et mobiliser les EPCI aux côtés de l'État. Nombre de ceux-ci ont d'ailleurs contribué par convention à leur financement et les départements qui l'ont souhaité étant intervenus pour aider les personnes économiquement fragilisées par la crise sanitaire sur la base des critères sociaux : cela ne relève pas d'une action de développement économique.
Je tenais à vous apporter cette réponse complète. Pour toutes les raisons déjà évoquées en commission, l'avis est de nouveau défavorable.
