Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 58 ter
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les deux schémas régionaux de planification que vous venez d'évoquer ont des compétences distinctes. Le premier, le SRADDET, concerne l'aménagement du territoire et le second, le développement économique, comme nous venons de le dire.
S'ils sont tous deux élaborés par le conseil régional au terme d'une procédure de concertation, le SRDEII doit l'être dans l'année qui suit le renouvellement général du conseil régional et le SRADDET dans les trois années qui suivent ce renouvellement. Il n'y a donc pas lieu que l'un prenne l'autre en compte, car ils se succèdent dans le temps. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
