Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 58 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Monsieur Bazin, nous n'avons pas défini spécifiquement les frontaliers concernés : les dispositions s'appliquent à toutes les frontières.
L'article 58 quinquies permet de faciliter l'organisation d'événements sportifs frontaliers, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical pour les participants résidents étrangers. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à l'application du dispositif dans les départements frontaliers sans exiger qu'ils appartiennent à un groupement européen de coopération territoriale ou à une zone de coopération transfrontalière définie par le programme de coopération territoriale européenne.
