Intervention de Jacqueline Gourault

La commission des lois a posé une définition de l'apprentissage transfrontalier, telle que d'ailleurs préconisée par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). L'amendement propose en complément la création d'un article permettant de préciser le régime juridique ainsi créé.

Il précise que la mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier est conditionnée à l'établissement d'une relation conventionnelle entre la France et l'État partageant avec lui une frontière. Ce nouvel article permet ainsi d'adapter les modalités de mise en œuvre de cet apprentissage et de préciser certains aspects essentiels de la relation, qu'il s'agisse des règles fondamentales en matière de conditions de travail ou des règles relatives aux diplômes et à leur éventuelle reconnaissance.

En instaurant cette relation conventionnelle internationale, le présent article entend également permettre d'assurer un principe de réciprocité et d'équilibre dans la relation qu'entretiendra la France avec ses voisins. En effet, il permet aux États parties à la convention d'adapter et de préciser les règles relatives au financement de ces apprentissages, qui pourront prévoir des mécanismes de compensation ou la participation financière d'institutions tierces, à l'appui de la promotion des dispositifs ou de l'aide aux apprentis et aux entreprises. L'amendement vise en somme à apporter des précisions techniques.