Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 58 sexies
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez que soient consultées, à leur demande, les collectivités territoriales étrangères frontalières limitrophes pour l'élaboration des SCOT, et qu'il soit expressément précisé que les collectivités territoriales étrangères limitrophes peuvent être consultées, sans obligation, pour l'élaboration des SRADDET.
S'agissant des SCOT, je suis désolée, mais votre proposition me paraît satisfaite. L'article R. 132-5 du CGCT prévoit déjà que les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales des États limitrophes, ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, pour l'élaboration des documents d'urbanisme. J'appelle votre attention sur le fait que ces dispositions sont réglementaires, et qu'elles ne relèvent donc pas de la compétence du législateur.
Concernant les SRADDET, cette proposition est également satisfaite par l'article L. 4251-5 du CGCT. Vous proposez de rétablir l'article 58 du projet de loi, qui avait été supprimé par le Sénat pour ce motif, d'où le maintien de la suppression par notre commission des lois. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
