Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 58 sexies
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le sous-amendement précise que l'achat des produits ou des services pour lesquels les documents commerciaux ne sont pas traduits doit être précédé du recueil par le vendeur du consentement écrit des clients concernant l'absence de traduction. Je vous le dis très sincèrement, c'est une protection demandée par Bercy.
