Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 58 sexies
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le Gouvernement demande l'autorisation de prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités techniques d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier.
