Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 60
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Sénat a profondément remanié les dispositions relatives à la cession des biens acquis dans le cadre du droit de préemption. Les rapporteurs relevaient les incertitudes entourant certains aspects du régime des ORE : la durée de telles obligations ; les conséquences associées à leur non-respect, notamment la possibilité de prononcer la résolution de la vente, même en cas de reventes successives.
Pour ma part, je considère que le dispositif des ORE est pertinent pour garantir la préservation de la ressource en eau en cas de cession du bien par la personne publique ayant exercé le droit de préemption. D'une part, ce dispositif se fonde sur la liberté contractuelle et permet donc une grande souplesse. D'autre part, les obligations sont attachées au foncier, transmises avec le bien et créent des obligations passives, mais également des obligations de faire.
L'amendement que je vous propose rétablit les dispositions relatives aux ORE prévues dans le projet de loi initial tout en conservant deux apports du Sénat. Il précise que la durée des ORE ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Il clarifie l'articulation entre la cession de terrains préemptés pour la préservation des ressources en eau et la mise en œuvre des ORE. Des clauses résolutoires pourront être convenues avec le premier acheteur mais ne s'étendront pas aux éventuelles reventes ultérieures.
C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n° 88 et – par anticipation – de l'amendement n° 1373 au profit du mien puisqu'ils poursuivent tous le même objectif.
