Intervention de Amélie de Montchalin
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 60
Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques :
Je suis tout à fait favorable à l'amendement présenté par la rapporteure. Comme elle l'a dit, il permet de donner de la sécurité et de la visibilité, et donc de s'assurer que le droit de préemption et les ORE afférentes, sont pleinement respectés.
