Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'amendement du Gouvernement est la transposition d'une disposition que nous avons votée dans le projet de loi ordinaire. Le sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, dispose que les parlementaires déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Il s'agit de rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement prévoyant, pour la clarté et l'efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d'une information : il convient alors d'attester que l'examen de la situation fiscale de tous les élus a bien été fait. À cette fin, l'organe chargé de la déontologie parlementaire serait systématiquement informé des conclusions de l'administration fiscale après examen du dossier de chaque élu.

Par ailleurs, la mise en conformité des élus avec leurs obligations fiscales ne peut se concevoir que dans le cadre du droit commun. En cas de divergence de vues avec l'administration fiscale, le parlementaire conserve en particulier la possibilité, comme tout contribuable, de faire valoir son analyse, avec toutes les garanties attachées à la procédure fiscale.