Intervention de Mickaël Nogal

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Nous avons eu ce débat en commission, notamment avec vous, monsieur Bazin. Je suis défavorable au principe consistant à donner accès à ces informations aux gestionnaires de réseaux car ceux-ci pourront les trouver, comme le grand public, dans la nouvelle base de données sur les syndics de copropriété qui a été mise en production le 2 décembre dernier et qui comporte le nom, l'adresse et la date de création du syndicat de copropriété, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic. Par conséquent, demande de retrait sinon avis défavorable.

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