Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 67
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il étend la compétence d'Île-de-France Mobilités (IDFM) afin de lui permettre de valoriser les emprises foncières dont cet établissement est propriétaire et qu'il n'a pas utilisées lors de la réalisation de projets de maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de transport ou d'aménagements d'installation de services. Les opérations menées sur ces espaces résiduels lui permettront de générer de nouvelles ressources.
