Intervention de Jacqueline Gourault

Créé en 2018, l'établissement public local (EPL) Paris-La Défense est issu de la fusion de l'établissement public de l'État chargé de l'aménagement du quartier d'affaires de La Défense (EPADESA) et de l'établissement public local de gestion de ce quartier d'affaires.

Il est soumis aux règles budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales pour les services publics industriels et commerciaux locaux. Cependant les spécificités des opérations d'aménagement que l'EPL conduit rendent malaisée la conciliation avec ce régime budgétaire et financier. Nous avons donc diligenté une mission d'inspection en mai 2021 afin qu'elle identifie des pistes d'évolution pour surmonter ces difficultés.

Ce rapport, qui vient de nous être remis, souligne l'intérêt qu'il y aurait à retenir le régime financier comptable privé pour ces opérations et esquisse plusieurs pistes qui nécessitent un travail d'expertise complémentaire. En outre, la mission a souligné la nécessité d'adapter le dispositif de contrôle de l'activité de l'établissement, compte tenu de l'importance des enjeux financiers.

Cet amendement, prenant en considération la complexité du sujet et la date récente de remise du rapport, propose d'habiliter le Gouvernement à légiférer par le biais d'une ordonnance qui devra être publiée dans un délai court de neuf mois. Celle-ci permettra de préciser l'évolution souhaitable du régime budgétaire comptable et financier de l'établissement tout en mettant en cohérence le dispositif de contrôle qui y est associé.

Précisons pour finir que cet amendement est le fruit d'un travail commun avec l'EPL Paris-La Défense. Il fait suite à un amendement d'appel d'Isabelle Florennes, que je remercie, et a recueilli l'adhésion de Georges Siffredi, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.