Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 70
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
La proposition de M. Bazin revient sur le droit positif qui prévoit l'accord de toutes ces collectivités en cas de prise de participation directe d'une société d'économie mixte. Avis défavorable.
