Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Vous proposez que la nullité du défaut de communication au préfet des actes d'une SEML soit remplacée par une privation d'effets, à l'instar de ce qui prévaut dans le cadre du contrôle de la légalité. Cependant, ce n'est pas dans ce cadre que nous nous situons mais dans celui de l'information du préfet. La privation d'effets des actes a d'ailleurs été expressément écartée pour cette raison – je vous renvoie à l'étude d'impact du projet de loi.

J'ajoute qu'il s'agit d'une nullité au sens du code du commerce, ce que nous avons expressément précisé en commission des lois. Cette procédure bien connue des entreprises peut être régularisée a posteriori. Les actes ne risquent donc pas de disparaître définitivement.

Avis défavorable.