Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Oui, ils le sont.
Quant à la supposée rupture d'égalité alléguée par M. Viala, le Conseil constitutionnel se prononcera en effet puisque la loi organique lui sera automatiquement soumise.
