Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement du groupe Les Républicains, issu d'un important travail mené par notre collègue Jean-Carles Grelier, entend donner corps à la volonté de donner un rôle plus stratégique au conseil de surveillance des ARS, que traduit sa nouvelle dénomination de « conseil d'administration ». Cependant, un changement de nom ne suffit pas et nous avons donc une proposition à vous faire, monsieur le ministre.

S'inspirant d'un engagement du Ségur de la santé, le projet de loi est censé renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. Pourtant, il se limite actuellement à leur confier trois vice-présidences, sans que les prérogatives attachées à ce titre soient précisées. C'est pourquoi cet amendement propose une véritable réforme de la gouvernance des ARS en la territorialisant. Répondant à un objectif de transparence et de transversalité, il modifie la composition du conseil d'administration, qui comprendra un collège d'élus régionaux et départementaux, un collège des établissements et des services de santé et médico-sociaux, un collège des personnels, un collège des patients et usagers, et un collège des professionnels de santé – car c'est tous ensemble que nous devons réussir à repenser la politique de santé dans les territoires.

L'ARS demeure un établissement public de l'État, chargé de mettre en œuvre au niveau régional la politique nationale de santé. Aussi le principe proposé par les sénateurs d'une coprésidence par le préfet de région et le président de région, tout en prenant en compte l'exigence de territorialisation des politiques sanitaires, apparaît-il plus conforme au statut de ces agences et au cadre de partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales en matière de santé – nous avons d'ailleurs eu le débat en matière d'éducation cet après-midi.

Cette proposition était déjà formulée par le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale adopté le 16 juin 2021 par la commission des affaires sociales.

Le conseil d'administration disposera d'une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de l'agence. En intégrant en son sein les différentes parties prenantes à la définition des projets régionaux de santé et au fonctionnement de l'agence, cette nouvelle organisation porte l'ambition d'une plus grande démocratie sanitaire et rapproche les agences régionales de santé des territoires et de leurs habitants.

L'amendement propose par ailleurs de soumettre le projet régional de santé à l'approbation formelle du conseil. En effet, ce plan constitue le document stratégique traduisant les orientations de la politique de santé à l'échelon régional à un horizon de cinq à dix ans. Actuellement arrêté par le directeur général de l'ARS, il est soumis pour avis au conseil de surveillance, cet avis n'ayant cependant qu'une portée consultative – cela doit changer.

Il ouvre la possibilité à ce conseil de se saisir de toute question entrant dans le champ de compétences de l'agence. Cette proposition formulée par le rapport de la MECSS du Sénat de 2014 sur les ARS avait été adoptée par le Sénat en 2019, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Il prévoit par ailleurs une réelle compétence d'évaluation à l'échelle régionale des politiques menées grâce à un recours plus important aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) – un grand défi auquel nous ferons face ultérieurement, puisque l'examen d'un projet de loi « grand âge et autonomie » a été reporté.

Enfin, il vise à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire dans les territoires en introduisant une concertation territoriale avec les associations d'élus.