Intervention de Didier Martin

Au moment d'aborder les amendements portant sur cet article important qu'est l'article 31, je vais donner des explications un peu plus détaillées que celles qui suivront. Votre amendement, monsieur Bazin, procède à une large réécriture des dispositions relatives à la composition et aux missions du futur conseil d'administration des ARS. J'y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, vous modifiez sensiblement l'organisation des collèges et faites disparaître les représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale, ce qui me semble impossible à envisager. Comment soutenir que la présence de l'État ne s'impose pas dans un établissement public de l'État à caractère administratif ?

Vous faites une place aux élus régionaux et départementaux, mais vous excluez les élus communaux sans que l'on sache ce qui justifie ce choix. Ensuite, vous rétablissez le principe de la coprésidence du conseil par le préfet de région et le président du conseil régional, ce qui n'est pas souhaitable, comme j'aurai l'occasion de l'expliquer à l'occasion de l'examen d'un prochain amendement. Vous revenez sur le principe de la désignation de trois vice-présidents parmi les représentants des collectivités territoriales, ce qui ne me semble pas non plus une bonne chose.

Deuxièmement, vous soutenez que le conseil approuve le projet régional de santé, ce que la commission des affaires sociales a jugé inopportun au motif que la mission consistant à arrêter le PRS ne pouvait échoir qu'au directeur général de l'ARS, compte tenu des prérogatives dont il est investi par la loi.

Troisièmement, enfin, vous introduisez dans les dispositions actuellement prévues dans la partie réglementaire du code de la santé publique des règles relatives à la périodicité des réunions du conseil, par exemple, ce qui a pour effet de brouiller la distinction entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.