Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 31 (précédemment réservé)
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Monsieur Vigier, votre engagement et vos connaissances dans le domaine de la santé sont notoires. M. le ministre vous a déjà largement répondu : je me contenterai donc de souligner certains points.
De même que M. Bazin, vous avez cité la MECSS. Dans le rapport de celle-ci consacré aux ARS, dû à Mme Firmin Le Bodo et M. Grelier, enregistré le 16 juin 2021, je relève ce paragraphe sans équivoque : « Toutefois, il ressort des auditions que la souplesse permise par le statut d'établissement public a été, à de nombreuses reprises, un atout pendant la crise. Ce statut permet plus de réactivité, plus d'agilité, plus d'adaptation aux besoins de chaque territoire. Il permet également de recruter des profils plus variés, source de richesse pour l'administration de l'État. L'autonomie des ARS a également pour vertu de sanctuariser les questions de santé, qui ne peuvent ainsi pas être mises dans la balance, par l'administration de l'État, avec des problématiques sociales, économiques ou même politiques. »
Remettre en cause la double filiation des ARS revient donc à contester une mission régalienne de l'État et la gestion paritaire de l'assurance maladie. Alors même que la territorialisation des politiques de santé est désormais permise, les sujets qui en relèvent doivent rester sanctuarisés, spécifiques, prioritaires. Par conséquent, avis défavorable.
