Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 31 (précédemment réservé)
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Vous proposez d'inscrire dans la loi, monsieur Vigier, les missions des délégations départementales. Permettez-moi de vous rappeler que le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 19 novembre 2015, que le principe même de l'existence des délégations départementales des ARS revêtait un caractère réglementaire. Je pense, à titre personnel, que le fait de rigidifier le système en énumérant toutes les missions des délégations départementales nous exposerait au risque d'en oublier certaines et, surtout, ne permettrait pas l'adaptation territoire par territoire, département par département, des missions que la direction régionale jugerait utile de confier à une délégation départementale. Avis défavorable.
