Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 31 (amendements précédemment réservés)
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :La politique de santé relève de l'État dans sa mission régalienne. Les ARS sont l'outil stratégique de cette politique de santé déclinée à l'échelon régional, lequel constitue le cadre de référence de l'action de l'ARS. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif ; elle émet un avis sur le projet régional de santé et est associée aux travaux de l'évaluation de celui-ci. C'est une bonne chose, mais on ne peut pas aller dans votre sens. Avis défavorable.
