Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 31 (amendements précédemment réservés)
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Vous soulevez là une problématique à laquelle on peut souscrire, mais vous semblez dire qu'il existe une forme d'étanchéité entre les maisons de santé et les ARS. Cela ne paraît pas exact. Je rappelle que les centres de santé doivent transmettre à l'ARS un projet de santé attestant de leur exercice coordonné et qu'ils doivent conclure avec elle un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), préalablement à tout versement d'une aide financière. Les règles sont peu ou prou les mêmes pour les maisons de santé. Avis défavorable.
