Intervention de Didier Martin

Monsieur Bazin, votre proposition est largement satisfaite. Les avis des décisions des collectivités territoriales sont publics. La CRSA donne des avis sur la définition des objectifs et des actions des agences dans ses domaines de compétence.

J'ajoute que les décisions des organes délibérants sont parfaitement publiques et que l'ordonnance du 7 octobre 2021 a renforcé l'obligation de publicité. Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles l'ont été sont également publics. Quant aux actes réglementaires et aux décisions qui ne présentent pas un caractère réglementaire ou individuel, ils feront l'objet d'une publication sous forme électronique de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. C'est donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 1474 , la commission des affaires sociales est revenue sur le principe de la limitation de la participation des collectivités territoriales au financement des investissements relatifs aux seuls équipements médicaux. J'avais indiqué et je redis devant vous que cette disposition introduite par le Sénat semblait aller à rebours de la volonté et des pratiques des collectivités territoriales, désireuses pour nombre d'entre elles, et ce de manière parfaitement légitime, de participer au financement des investissements immobiliers. Avis défavorable.