Intervention de Didier Martin

Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 32 (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

Je comprends l'esprit qui vous anime, cependant les établissements de santé privés peuvent remplir des missions de proximité, précisées par le code de la santé publique ; par exemple, assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mener des actions de prévention et d'éducation à la santé ; par exemple encore, délivrer des soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ; par exemple aussi, participer à la formation, à l'enseignement universitaire et postuniversitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. Ces établissements peuvent être appelés à assurer tout ou partie de la permanence des soins. Il n'y a donc pas lieu, à mon sens, de les exclure du champ d'application de l'article 32. Avis défavorable.

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