Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 35 (précédemment réservé)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
C'est un amendement de coordination – entre l'article 35 issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale et la dernière rédaction de l'article 12 – concernant la recentralisation du RSA.
