Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable à ce rapport qui ne serait sans doute pas très utile, et ce pour plusieurs motifs. La neutralisation des effets de la recentralisation du RSA sur la répartition du fonds de péréquation est une mesure d'équité pour les départements qui ne peuvent pas contribuer, sur la base des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'ils ne reçoivent pas. Ne pas le faire poserait un problème d'égalité devant les charges publiques. On parle là d'un effet minime de l'ordre de 0,3 % du fonds, ce qui représente 5 millions d'euros sur 1,6 milliard, somme qui sera largement absorbée en 2022, avec le renforcement du fonds lié à la hausse des DMTO, massive dans la plupart des territoires.

Une évaluation n'aurait donc pas lieu d'être. Après plusieurs années d'expérimentation et d'évolution des recettes de DMTO, les effets de la recentralisation sur le fonds seront, selon toute vraisemblance, imperceptibles. J'ajoute, évidemment, que la neutralisation ne pourrait pas se faire si plusieurs dizaines de départements recentralisaient d'un seul coup.