Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 16 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 35 (précédemment réservé)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je préciserai d'abord que cette question relève du projet de loi de finances. De plus, nous travaillons en permanence en étroite collaboration avec l'Assemblée des départements de France (ADF), puisque le fonds de péréquation a été inventé par les départements eux-mêmes. Nous avons même accepté un amendement permettant aux départements qui perçoivent beaucoup de DMTO de pouvoir les mettre en réserve. Tout cela est suivi de près. Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais je pense que cela n'a rien à faire dans le texte.
