Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Élaboré avec Prism'emploi, il vise à prolonger l'expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans l'objectif de lever les freins à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, cette expérimentation d'un cas de recours permet à une entreprise adaptée de travail temporaire ou à une entreprise de travail temporaire de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d'un motif de recours tel qu'un accroissement temporaire de son activité.

Un rapport relatif à cette expérimentation devait être présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2021 mais celui-ci n'a pu être produit en raison de l'insuffisance des retours d'expérience. Cette situation est imputable à la fois aux difficultés rencontrées par les entreprises de nombreux secteurs d'activité qui ont diminué, voire ont interrompu leurs recrutements en 2020, mais également aux difficultés techniques de suivi de ces contrats à travers la déclaration sociale nominative (DSN). L'identification du cas de recours des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés n'a en effet été ajoutée au cahier des consignes de la DSN qu'en janvier 2020.

Pour l'ensemble de ces raisons, et afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, l'expérimentation mériterait d'être prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.