Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 57 (appelé par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'amendement vise à élargir le champ de l'article 57 en donnant la possibilité aux agences régionales de santé (ARS) de signer avec leurs équivalents étrangers des contrats locaux de santé transfrontaliers (CLST). L'objectif est de prendre en compte les dynamiques transfrontalières en matière de santé dans l'ensemble de leurs composantes, y compris en l'absence d'accords-cadres. L'avis est défavorable.
