Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 78 (appelé par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Même avis. La précision apparaît inutile dès lors qu'un article du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la région et l'État passent chaque année une convention afin d'arrêter un programme. Votre amendement est satisfait.
