Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 78 (appelé par priorité)
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je n'y suis pas non plus favorable car l'amendement est déjà satisfait. L'article 78 dispose que les EPIC pourront conduire « toute autre action en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'accès à la qualification […] ». Cette rédaction couvre le champ de votre amendement. J'en demande donc le retrait.
