Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 73 bis a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
J'émets le même avis. Ces dispositions, déjà débattues dans le cadre du projet de loi ASAP – accélération et simplification de l'action publique – avaient été censurées au motif qu'elles constituaient des cavaliers législatifs. La rédaction que nous proposons constitue une avancée importante car elle est conforme aux dispositions votées par les deux chambres ; nous avons trouvé un équilibre auquel il me semble meilleur de ne pas toucher.
En supprimant les mots « normal et raisonnablement prévisible », les amendements étendent l'exonération de responsabilité des gestionnaires de sites naturels à tous les risques inhérents à la pratique sportive considérée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
