Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 73 ter
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Favorable. Cette nouvelle rédaction, en effet plus claire, garantit également l'impartialité de la décision publique.
