Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Vous proposiez avec votre amendement, monsieur Bazin, une exception aux obligations de déport pour les délibérations concernant l'octroi de garanties d'emprunt au logement social. À mon sens, il est normal et cohérent que toutes les délibérations à caractère financier figurent dans le champ de celles dont les élus sont exclus ; c'est d'ailleurs ce que préconise la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour toute délibération relative à un concours financier. Au demeurant, le texte n'établit pas de lien entre l'objet de l'aide financière et l'obligation de déport des élus ; si nous allions dans cette direction, nous risquerions de créer des incohérences. Enfin, nous avons tous en tête des affaires mêlant des élus des collectivités et des offices publics de l'habitat ; je crains donc qu'en excluant les délibérations concernant les garanties d'emprunt du champ de l'exclusion, nous ne fragilisions le dispositif.

L'amendement n° 2916 répondra aux préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues à l'égard des nouvelles obligations de déport, en prévoyant que les élus qui y sont soumis ne seront pas pris en compte pour le quorum. Sans cela, le déport des élus pourrait entraîner un passage sous le seuil du quorum, ce qui conduirait à l'impossibilité de délibérer ou remettrait juridiquement en cause les décisions prises.