Intervention de Delphine Batho

Je profite de cet échange pour présenter l'amendement CL13, qui vient normalement en discussion avant l'article 3 mais qui est étroitement lié à notre débat.

L'idée initiale, qui avait déjà fait l'objet de plusieurs amendements à des textes antérieurs, est celle du quitus fiscal : il s'agit, en d'autres termes, de vérifier, au moment du dépôt de candidature – en préfecture pour les élections législatives –, que le candidat a bien payé ses impôts. Ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est une vérification a posteriori, susceptible d'entraîner l'inéligibilité de députés qui viendraient d'être élus, provoquant autant d'élections législatives partielles. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité aient bien mesuré la portée de cette disposition, notamment en cas de majorité fragile, voire relative, à l'Assemblée nationale...

Je ne dis pas cela pour défendre le remplacement automatique du député fautif par son suppléant – je trouve au contraire le non-remplacement plutôt logique – mais pour souligner qu'un autre mécanisme, tel que celui que nous proposons, est à la fois possible et plus simple – même s'il exige de l'administration fiscale, c'est vrai, la délivrance d'un nombre élevé d'attestations.