Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 73 ter
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement présente, comme d'autres, la même difficulté que celle déjà signalée en commission des lois, à savoir qu'il ne modifie que les dispositions applicables aux élus municipaux.
