Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est très attaché à la possibilité, pour toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, d'exercer un mandat local dans les meilleures conditions ; il y va de la vitalité de la démocratie locale. Cependant, s'agissant des autorisations d'absence et des crédits d'heures, il convient de rappeler que le législateur doit trouver un juste équilibre en prenant en compte l'employeur de l'élu. La limitation actuelle des absences à 50 % du temps de travail – soit 800 heures par an, durée déjà significative – existe précisément afin de ne pas remettre en cause le caractère réel de l'activité professionnelle. Aller au-delà mettrait en danger la relation contractuelle entre le salarié et son employeur.

Plus généralement, revenir sur cette durée, même pour un élu qui exercerait une fonction importante telle que la présidence d'un organisme national, pourrait mettre en péril la possibilité pour les élus de trouver un emploi ou, malheureusement, encourager les employeurs à dissuader leurs salariés de prendre des responsabilités locales. La loi prévoit d'autres dispositifs applicables aux exécutifs locaux, en particulier le droit de suspendre le contrat de travail pour la durée du mandat, possibilité assortie d'un droit à réintégration à l'issue du mandat. Dans la fonction publique, cette possibilité prend la forme d'un détachement de droit.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui est porteur de risques, à la fois pour les employeurs et pour les élus.