Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 73 ter
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est ici proposé que, lorsqu'un élu cumule plusieurs mandats et fonctions dans plusieurs collectivités et organismes, chaque collectivité territoriale dresse un état complet des indemnités qu'il perçoit. Ce dispositif vise à compléter le mécanisme de transparence prévu par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Si chaque collectivité doit faire preuve de transparence, il n'existe pas de vision d'ensemble consolidée de toutes les indemnités perçues par l'élu. Néanmoins, comme je l'ai dit lors de l'examen en commission des lois, je doute du caractère opérationnel du dispositif, qui obligerait chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à collecter une masse d'informations auprès des autres collectivités. En outre, de nombreux élus sont déjà soumis à l'obligation de présenter une déclaration à la HATVP.
Toutefois, comme je l'avais également précisé, je trouve votre proposition intéressante et cohérente avec le cadre juridique de transparence et d'encadrement des indemnités. Avis de sagesse.
