Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 73 quater b
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Nous avons déjà débattu de cette décision lors de l'examen en commission, et le dispositif avait été adopté. Toutefois, la rédaction méritait d'être précisée. Avis favorable.
