Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 73 quinquies a
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il vise à autoriser les communes ou les EPCI à participer au capital d'une société coopérative de transport.
