Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 74
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il tend à préciser, parce que c'était utile, qu'une politique publique territoriale est une politique publique « relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine ».
