Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 74

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il tend à préciser, parce que c'était utile, qu'une politique publique territoriale est une politique publique « relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine ».

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