Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 17 décembre 2021 à 9h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 74 bis b
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je vous confirme, madame Sage, que le Gouvernement partage votre objectif. Toutefois, je vous propose de nous en tenir à l'ordonnance visée à l'article 82, qui prévoit d'étendre et d'adapter les dispositions du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
