Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :Il s'agit, comme nous l'avons fait ce matin dans le projet de loi ordinaire, de corriger une malfaçon législative : l'édiction d'une double incrimination, avec des peines différentes, pour une même infraction, à savoir la divulgation des déclarations transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le Gouvernement propose, et je l'en approuve, de supprimer la peine d'amende, très élevée, et de conserver la peine d'emprisonnement.
