Intervention de Patrick Hetzel

Il vise à instaurer au 28 février prochain une clause de revoyure pour la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime comporte en effet plusieurs dispositions exceptionnelles dont nous sommes quelques-uns à considérer qu'elles sont fortement attentatoires aux libertés individuelles. C'est le cas de la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal.

L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir sur une durée aussi longue, qui englobe d'ailleurs les élections présidentielle et législatives, sans qu'un contrôle parlementaire minimum soit effectué.

Le Conseil d'État suggérait dans son rapport du mois de septembre 2021 intitulé « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes » que les lois conférant des pouvoirs d'exception aux autorités exécutives prévoient, en miroir, un contrôle renforcé de la part du Parlement. Or les mesures d'exception que vous décidez ne font l'objet d'aucun contrôle parlementaire. Un meilleur équilibre serait souhaitable. Le principe même de la séparation des pouvoirs repose sur la nécessité d'un équilibre entre eux.