Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 3 janvier 2022 à 15h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous sommes particulièrement attachés à l'amendement adopté en commission en raison de la notion très importante de proportionnalité qu'il introduit. Si ce concept n'est vraiment pas le point fort de la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement, il est cependant apparu évident, lors des débats en commission, qu'il avait vocation à s'appliquer au moins dans les établissements recevant du public. Ces établissements sont régulièrement inspectés par des commissions de sécurité qui fixent le nombre maximal de personnes pouvant être présentes. Dans chacun de ces établissements, même dans le petit bistrot du coin, vous trouverez une plaque indiquant le nombre maximum de personnes autorisées – il est parfois même précisé qu'il est interdit de danser, ce qui n'est sans doute pas pour vous déplaire. Cela montre bien que ces établissements se voient déjà appliquer des critères objectifs en matière de capacité d'accueil.

Au demeurant, nous avons été gentils en retenant cette notion de proportionnalité plutôt que des taux préétablis de 10, 50 ou 75 % : nous vous laissons ainsi une certaine marge de manœuvre, monsieur le ministre, ce qui montre que nous souhaitons préserver la capacité du Gouvernement à adapter les mesures qu'il prend à la situation – en d'autres termes, à lui permettre d'agir de façon proportionnée. Ce critère est d'ailleurs celui auquel se réfèrent le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel pour valider ou non votre édifice juridique : saisi à plusieurs reprises de recours sur ce point, le Conseil d'État a ainsi décidé que certaines mesures de confinement étaient disproportionnées. Retenir la notion de proportionnalité pour les mesures de gestion de la crise sanitaire me semble donc relever de l'évidence et du bon sens.

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